Conditions générales de vente – La Tibu des Artisanes
Préambule
Ces conditions s’appliquent à toutes les souscriptions à la communauté Discord de MG Académie SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 971 022 00015 et FR19949971022 pour la la TVA, dont le siège social est situé à 61 rue de Lyon 75012 PARIS, représentée par GUITTIER Marion, en sa qualité de présidente de la Société.
Ces conditions concernent exclusivement les clients ayant acquis ou souhaitant acquérir la formation Artisane Académie. (Lire conjointement les CGV concernant l’achat de la formation)
Définitions
1.1 « MG Académie »
Désigne la société propriétaire de la plateforme. MG Académie est le fournisseur des services décrits dans les présentes CGV.
1.2 « Client »
Réfère à toute personne physique ou morale qui souscrit ou s’engage dans un contrat d’abonnement avec MG Académie pour l’accès à la communauté Discord via le site web www.artisane-academie.fr. Le terme inclut tant les consommateurs que les professionnels qui utilisent le service pour des besoins non professionnels ou professionnels respectivement.
1.3 « Service »
Inclut l’accès à la communauté privée sur Discord, proposée exclusivement aux clients ayant acheté ou envisageant d’acheter la formation Artisane Académie. Le service comprend, sans s’y limiter, l’accès à des discussions, des ressources pédagogiques, des conseils personnalisés, et d’autres formes d’interactions en ligne.
1.4 « Abonnement »
Désigne la souscription payante mensuelle qui permet au Client d’accéder à la communauté Discord de MG Académie, incluant divers niveaux de services et de contenus comme définis au moment de la souscription.
1.5 « Plateforme Memberpress »
Réfère au système tiers utilisé pour le traitement des transactions d’achat initiales sur le site web de MG Académie. Memberpress facilite l’achat en ligne, notamment d’abonnement, en intégrant les options de paiement sécurisé via Stripe.
1.6 « Stripe »
Désigne la solution de paiement intégrée à Memberpress utilisée pour gérer de manière sécurisée toutes les transactions de paiement, incluant les informations bancaires du Client.
1.7 « Discord »
Se réfère à la plateforme tierce où se déroule l’interaction communautaire. Discord est une application de messagerie instantanée et de communication digitale où les clients peuvent interagir, partager et apprendre ensemble sous la supervision de l’équipe de MG Académie
1.8 « CGV »
Signifie les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la relation contractuelle entre MG Académie et le Client pour la fourniture du Service.
1.9 “Marraines”
Désigne les prestataires travaillant pour MG Académie et ayant pour rôle de répondre aux questions, d’animer, modérer et gérer la communauté.
1.9 “Modérateurs”
Désigne les prestataires travaillant pour MG Académie et ayant pour rôle de modérer la communauté.
Article 1. Objet
1.1 Portée des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont destinées à régir l’ensemble des relations contractuelles entre MG Académie, une entité juridiquement constituée sous le droit français, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris, et ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Ces conditions s’appliquent exclusivement à la vente de l’abonnement à la communauté Discord proposée par MG Académie.
1.2 Description du Service
Service proposé : MG Académie offre un abonnement mensuel donnant accès à une communauté privée sur Discord, destinée aux clients ayant acheté ou souhaitant acheter la formation Artisane Académie. Ce service inclut l’accès à des groupes de discussion, des ressources exclusives, et des sessions de formation interactives spécifiques à la communauté.
Caractéristiques spécifiques : L’abonnement permet également aux abonnés de bénéficier de conseils personnalisés, de supports pédagogiques supplémentaires, et de participer à des événements organisés spécialement pour la communauté.
1.3 Acceptation des Conditions
Acceptation par le client : Tout achat d’abonnement ou utilisation des services offerts par MG Académie suppose l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Cette acceptation est confirmée par le client au moment de l’inscription, comme détaillé à l’Article 2.
1.4 Modifications du service ou des CGV
Droit de modification : MG Académie se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses services ou les termes des présentes CGV. Toutes les modifications seront communiquées de manière appropriée aux clients, et leur continuité d’accès ou d’utilisation des services après ces modifications constituera leur acceptation des nouvelles conditions.
Notifications : Les clients seront informés de ces modifications par une annonce sur le site web de MG Académie ou par un message envoyé directement aux utilisateurs via leur compte de messagerie électronique enregistré.
1.5 Conformité et Réglementations
Conformité légale : Les services proposés par MG Académie sont conçus pour être en conformité avec la législation française et européenne applicable. Cela inclut le respect des normes de protection des données, des droits des consommateurs et des bonnes pratiques commerciales.
Article 2. Acceptation et Opposabilité des Conditions Générales de Vente
2.1 Acceptation des CGV
Procédure d’acceptation : Avant de finaliser tout achat sur le site www.artisane-academie.fr, le client est tenu de lire et d’accepter explicitement les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est requise pour compléter toute transaction. Le client manifeste son acceptation en cochant une case prévue à cet effet avant de procéder au paiement sur la page de paiement.
Preuve de l’acceptation : L’action de cocher cette case sera considérée comme une preuve irréfutable que le client a pris connaissance et a accepté les CGV. Cette procédure électronique a valeur de signature numérique et d’acceptation explicite de toutes les opérations effectuées sur le site.
2.2 Opposabilité des CGV
Portée de l’opposabilité : Les présentes conditions générales de vente sont opposables au client à compter de leur acceptation et resteront en vigueur pour toute la durée nécessaire à la fourniture des abonnements et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par MG Académie.
Mise à disposition permanente : Pour garantir une transparence totale, une copie des CGV est accessible à tout moment par le client sur le site de MG Académie et peut être téléchargée ou imprimée. MG Académie garantit que chaque version des CGV peut être datée et reste consultable à tout moment par le client.
2.3 Modification des CGV
Droit de modification : MG Académie se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du site, du marché ou en réponse à des modifications législatives ou réglementaires.
Notification des modifications : Les modifications apportées seront publiées en ligne sur le site www.artisane-academie.fr et seront automatiquement opposables aux clients à la date de publication. Il est conseillé aux clients de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de ces modifications. L’utilisation continue du site ou des services de MG Académie après toute modification implique l’acceptation par le client des CGV révisées.
2.4 Archivage et accès aux CGV
Archivage : MG Académie s’engage à archiver ces CGV et toutes les versions modifiées et à les garder accessibles sur demande du client en cas de besoin. L’archivage de ces documents est effectué sur un support fiable et durable, afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à la législation en vigueur.
Article 3. Inscription et Accès aux Services
3.1 Procédure d’Inscription
Achat initial : Pour souscrire à l’abonnement de la communauté Discord de MG Académie, le client doit avoir préalablement acheté la formation de l’Artisane Académie en visitant le site web www.artisane-academie.fr ou bien en suivant les liens des agents affiliés et validés par la MG Académie.
Le client pourra ensuite effectuer son achat à l’abonnement à la communauté sur la page de paiement dédiée et gérée par Memberpress. Il sera nécessaire lors de l’achat de créer un compte et de choisir un mot de passe. L’identifiant sera par défaut l’email renseigné lors de l’achat. La création de ce compte est nécessaire pour valider le paiement afin d’obtenir un espace personnel qui permettra au Client de gérer son abonnement et son accès au Discord.
Intégration de Stripe : Au cours du processus d’achat sur Memberpress, le client sera invité à entrer ses informations de paiement. Le traitement des paiements est intégré avec Stripe, qui gère de manière sécurisée toutes les transactions. Les informations de paiement sont directement traitées par Stripe, assurant ainsi la sécurité des données sensibles du client.
3.2 Validation de l’Inscription
Confirmation de l’achat : Après la finalisation de l’achat, le client recevra une confirmation par email de MG Académie, incluant tous les détails de l’abonnement ainsi qu’un lien pour accéder à son espace personnel qui permettra l’accès au Discord.
Activation de l’accès : En cliquant sur le lien fourni, le client sera dirigé vers son espace personnel et pourra se connecter au serveur Discord de la Tribu des Artisanes via un bouton dédié. À ce stade, si le client n’a pas de compte Discord, il sera invité à en créer un. L’utilisation de Discord est régie par les propres termes et conditions de Discord.
3.3 Conditions d’Accès
Accès au contenu : Dès que l’inscription est validée et que le paiement est confirmé, le client aura un accès immédiat à la communauté Discord, via son espace personnel dans Memberpress, sous réserve de la lecture et de la validation du règlement ainsi qu’une série de questions. Ce processus est conçu pour être fluide et sans interruption, permettant une intégration rapide du client dans la communauté.
Responsabilités du client : Le client est responsable de la sécurité de son compte Discord et doit s’assurer de respecter toutes les directives et règles de sécurité recommandées par Discord. MG Académie n’est pas responsable de la sécurité individuelle des comptes sur Discord.
3.4 Modifications et Mises à Jour
Mises à jour des conditions d’accès : MG Académie se réserve le droit de modifier les conditions d’accès à la communauté Discord à tout moment. Toutes les modifications seront communiquées aux clients par email ou directement via des notifications sur la plateforme Discord.
Article 4. Tarification et Conditions de Paiement
4.1 Tarification
Le prix de l’abonnement à la communauté Discord de MG Académie est fixé à 19,90 € TTC par mois. La TVA appliquée par défaut est la TVA française. Ce prix comprend l’accès complet aux salons, groupes et autres ressources exclusives de la communauté.
Révisions de Prix : MG Académie se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée aux abonnés actuels par email au moins 30 jours avant l’application du nouveau tarif. Les abonnés auront la possibilité d’accepter le nouveau prix ou de résilier leur abonnement avant que les changements ne prennent effet.
4.2 Conditions de Paiement
Méthode de Paiement : Le paiement de l’abonnement est géré par Stripe, une plateforme de paiement sécurisée en ligne. Les clients doivent fournir leurs informations de paiement sur la page de paiement Memberpress directement intégrée avec Stripe, qui traitent les transactions conformément à leurs propres termes et politiques de sécurité.
Renouvellement Automatique : L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire du début de l’abonnement. Le montant de l’abonnement sera automatiquement prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client chez Stripe.
Notifications de Paiement : Après chaque prélèvement, une notification et une facture seront envoyées par email au client indiquant le montant et la date du prélèvement. Cela permet aux clients de s’assurer que leurs informations de paiement sont toujours à jour.
Retards et Défauts de Paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement, l’accès à la communauté Discord sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation. MG Académie informera le client par email des problèmes de paiement et des actions nécessaires pour restaurer l’accès.
4.3 Droit de Rétractation et Renonciation
Droit de Rétractation : Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, les clients disposent normalement d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de souscription de leur premier abonnement.
Renonciation au Droit de Rétractation : Cependant, si le client valide son inscription à la communauté Discord en utilisant le lien fourni après son achat, il renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au contenu numérique sur un support immatériel, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation sera effective dès que le client activera son accès via le lien fourni.
4.4 Gestion des Réclamations
Toute réclamation concernant la facturation ou l’abonnement doit être adressée à MG Académie via support@artisane-academie.fr. MG Académie s’engage à répondre à toutes les réclamations dans un délai de 14 jours ouvrables.
Article 5. Conduite des utilisateurs et sanctions
5.1 Règles de Conduite
Les utilisateurs de la communauté Discord de MG Académie sont tenus de respecter les normes de conduite spécifiques établies par MG Académie, en plus des conditions d’utilisation de Discord. Ces normes incluent, mais ne se limitent pas au règlement du serveur, à l’interdiction de tout comportement abusif, harcelant, discriminatoire ou autrement préjudiciable envers d’autres membres ou envers le personnel de MG Académie. Les utilisateurs sont également tenus de ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, ou de nature à violer les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée d’autrui.
5.2 Normes de Conduite
Les membres de la communauté Discord de MG Académie sont tenus de respecter les normes de conduite suivantes :
- Respect mutuel : Les interactions doivent être respectueuses, sans harcèlement, discrimination, ou comportements abusifs.
- Intégrité du contenu : Il est interdit de partager du contenu illégal, offensant, ou qui enfreint les droits d’autrui, y compris le droit d’auteur.
- Confidentialité et vie privée : Les membres ne doivent pas divulguer d’informations privées ou sensibles sans consentement.
- Sécurité : Les membres doivent éviter toute action qui pourrait compromettre la sécurité de la communauté, y compris la propagation de logiciels malveillants.
5.2 Surveillance et modération
La communauté est activement surveillée par des modérateurs validés par MG académie et des prestataires externes désignés par MG Académie nommés “Marraines” ainsi que par des systèmes automatisés de détection de contenu inapproprié. Cette surveillance vise à assurer le respect des règles de conduite et à maintenir un environnement sain et sécurisé.
5.3 Signalement d’infractions
Les membres de la communauté sont encouragés à signaler tout comportement ou contenu inapproprié à l’équipe de modération via les outils mis à disposition dans la plateforme Discord ou par courriel directement adressé à MG Académie. Le signalement doit être fait de manière responsable et doit inclure suffisamment de détails pour permettre une évaluation appropriée de la situation.
5.4 Procédures disciplinaires
En cas de violation des règles de conduite, MG Académie appliquera une procédure disciplinaire graduée, qui peut inclure :
- Avertissement : Un avertissement formel sera émis pour les premières infractions mineures, signalant au membre la nécessité de modifier son comportement.
- Suspension temporaire : Pour des infractions répétées ou plus graves, le membre peut être suspendu temporairement de l’accès à la communauté. La durée de la suspension variera en fonction de la gravité de l’infraction.
- Bannissement définitif : Dans les cas de violations sévères ou de récidive après suspension, un bannissement définitif peut être appliqué. Le membre banni ne pourra plus accéder à la communauté et tous ses droits d’abonnement seront résiliés sans remboursement.
5.5 Recours
Les membres qui ont fait l’objet de sanctions ont le droit de demander une révision de la décision en adressant une demande écrite à MG Académie. Cette demande doit être soumise dans un délai de 30 jours suivant la notification de la sanction et doit exposer clairement les motifs de contestation. MG Académie s’engage à examiner toute demande de manière équitable et à fournir une réponse motivée.
5.6 Modifications des règles de conduite
MG Académie se réserve le droit de modifier les règles de conduite à tout moment. Les modifications seront communiquées aux membres de la communauté via les canaux appropriés et prendront effet immédiatement, sauf indication contraire.
Article 6. Résiliation
6.1 Procédure de résiliation
Le client a le droit de résilier son abonnement à tout moment. La demande de résiliation doit être effectuée sur son espace personnel Memberpress. La résiliation sera effective à la fin du cycle de facturation en cours, ce qui signifie que l’accès sera maintenu jusqu’à la fin de la période pour laquelle le paiement a déjà été effectué.
6.2 Confirmation de la résiliation
Une fois la demande de résiliation reçue, MG Académie enverra au client une confirmation de la résiliation par email. Cette confirmation servira de preuve de la demande de résiliation et de la date effective de celle-ci.
6.3 Effets de la résiliation
À compter de la date effective de la résiliation, le client ne sera plus facturé pour les périodes suivantes et son accès à la communauté Discord sera révoqué. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période courante, sauf si celle-ci n’a pas encore commencé.
6.4 Responsabilités post-résiliation
MG Académie n’est pas responsable de la conservation de données ou du contenu que le client aurait pu générer ou stocker dans la communauté Discord après la résiliation de son abonnement.
Article 7. Responsabilité et force majeure
7.1 Responsabilité de MG Académie
MG Académie s’engage à fournir un accès à la communauté Discord sous les termes des présentes CGV et à gérer cette communauté dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, MG Académie n’est pas responsable du fonctionnement de la plateforme Discord elle-même, y compris les interruptions de service, les problèmes de sécurité, ou les pertes de données causées par des dysfonctionnements de Discord. Les utilisateurs sont encouragés à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Discord pour comprendre les termes de leur service.
7.2 Limitation de responsabilité
En aucune circonstance, la responsabilité de MG Académie ne couvrira les problèmes techniques, les interruptions de service ou les pertes de données directement imputables à Discord ou à d’autres tiers. La responsabilité de MG Académie envers les clients se limitera aux dommages directs prouvés par les utilisateurs et ne saurait inclure les pertes indirectes telles que la perte de profits, la perte de données ou toute autre perte financière résultant indirectement de l’utilisation de la communauté Discord.
7.3 Exclusions de responsabilité
MG Académie ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs sur la communauté Discord ou des actions des utilisateurs qui enfreignent les lois ou les droits d’autres parties. En tant qu’organisateur de la communauté, MG Académie agit en facilitateur et n’est pas l’éditeur des contenus partagés par les membres.
7.4 Force majeure
MG Académie ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations si de telles conditions sont le résultat d’événements hors de son contrôle raisonnable, tels que des défaillances des infrastructures de réseau ou des pannes électriques.
7.5 Notification et gestion en cas de force majeure
En cas d’événement de force majeure affectant les opérations de MG Académie, celle-ci s’engage à informer les clients dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les impacts et restaurer le service complet dès que possible.
7.6 Mesures préventives et plan de continuité
MG Académie maintient des mesures préventives et un plan de continuité des opérations pour gérer les interruptions et reprendre ses activités avec le minimum de délai en cas d’incident.
Article 8. Dispositions Finales
8.1 Droit Applicable et Juridiction Compétente
Loi applicable : Les présentes conditions générales de vente sont régies par et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Juridiction compétente : Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents sous la juridiction de la Cour d’Appel de Paris, sauf règlement de la législation européenne ou règles de juridiction spécifique imposant une juridiction différente.
8.2 Modification des Conditions Générales de Vente
Capacité à modifier les CGV : MG Académie se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le site de MG Académie ou après envoi par courriel aux utilisateurs actuels.
Notification des modifications : Il incombe au client de consulter régulièrement le site de MG Académie afin de se tenir informé des dernières mises à jour des CGV. La continuation de l’utilisation de la communauté Discord après de telles modifications constitue l’acceptation de ces nouvelles conditions par le client.
8.3 Non-renonciation
Effet de la non-renonciation : Le fait pour MG Académie de ne pas exercer les droits qui lui sont conférés par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement. Une renonciation à l’une de ces dispositions ne sera effective que si elle est écrite et signée par MG Académie.
8.4 Divisibilité
Validité des clauses : Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à être applicables. MG Académie s’engage à remplacer la clause invalide par une clause valide qui respectera autant que possible l’intention originale.
8.5 Communication Électronique
Acceptation de la communication électronique : Pour des raisons de facilité et pour assurer une communication rapide entre MG Académie et ses clients, il est convenu que les interactions et communications se feront principalement par voie électronique (e-mail). Le client accepte que toutes les notifications, informations ou autres communications envoyées par MG Académie de cette manière soient conformes aux exigences légales de la communication écrite.
En application depuis Mai 2024