Conditions générales de vente
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société MG ACADEMIE, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon 75012 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 971 022 00015 et FR19949971022 pour la la TVA.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Société : la société MG ACADEMIE
Site : https://www.artisane-academie.fr/
Client : toute personne physique ou morale qui achète en auto-financement (fonds propres) et participe à un programme en ligne auprès de la société MG ACADEMIE ;
Partenaire : toute personne physique ou morale qui propose un produit ou un service en lien avec les produits de la Société et avec son accord via un contrat liant les deux parties.
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
Veuillez lire ces CGV collectivement avec la politique de confidentialité de Podia située sur https://www.podia.com/privacy , et, le cas échéant, l’addendum de traitement des données de l’UE de Podia situé sur https://www.podia.com/dpa avant d’utiliser www.podia.com
Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la Société est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la Société. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Société, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (plus de 18 ans) au moment de la commande, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, la Société peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des programmes en ligne et produits digitaux présentés sur le Site entre la Société et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
La Société propose à la vente, par le biais de son Site, les programmes en ligne :
“Artisane Académie – La Formation”. Cette formation délivre au Client toutes les informations, les supports et le contenu nécessaires pour lancer une collection et créer une communauté en ligne afin de vendre ses créations.
“Artisane Académie – L’Aventure”. Cette formation délivre au Client toutes les informations, les supports et le contenu nécessaires pour lancer une collection et créer une communauté en ligne afin de vendre ses créations. Elle offre, en sus, un suivi et un accompagnement en groupe.
“Boost ton Noël de créatrice” – Cette formation délivre au Client des informations, des bonnes pratiques et des conseils pour appréhender sereinement la période de Noël.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 4 de ces présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposés par la Société (programme complet, modalités, dates, durée…) sont explicitées sur le Site et la page de vente.
S’il le juge nécessaire, la Société pourra modifier le contenu des programmes. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 2. Durée du programme et accès au produit
Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès au programme en ligne, ses supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie du produit. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par la Société.
L’accès aux programmes en ligne pour toute la durée de commercialisation et de maintenance se limite aux contenus vidéo, écrits et audios (contenu du programme).
La durée des dispositifs de suivi et d’accompagnement est précisée lors de la passation de la commande. La Société n’offre pas d’accompagnement à ses Clients de manière permanente.
L’accès à la formation se fait dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, ou via prélèvement SEPA, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Article 3. Paiement de la formation
Pour la rémunération de ses missions, le Client s’engage auprès de la Société, par la présente, à lui verser la somme totale indiquée lors de la passation de la commande (via l’outil ThriveCart). Cette somme est susceptible de varier selon les modalités de paiement choisis, pour tenir compte de l’existence de frais de dossier et de paiement éventuels.
Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne.
Les moyens de paiement principaux acceptés par la Société sont : la carte bancaire, le prélèvement SEPA (via l’intermédiaire de paiement sécurisé avec Stripe). Chaque paiement est sécurisé, les données sont chiffrées, cryptées. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la Société.
Exceptionnellement, la Société peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Société.
Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises). Par défaut, la TVA française de 20% s’applique.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Société dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour la participation au(x) programme(s) en ligne est exigible à la date de la demande.
Pour les paiements en plusieurs fois, en plus du paiement initial à la date de la demande, les paiements des échéances suivantes seront exigibles chaque mois, à date fixe et ce jusqu’au paiement intégral du programme en ligne.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Société pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités forfaitaires de recouvrement s’élèvent à 40€.
Article 4. Inscription et réservation
La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le Client devra sélectionner la formation qu’il souhaite acheter sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté les Conditions Générales de Vente.
Chaque commande est envoyée à l’adresse email que chaque client aura indiqué lors du passage de sa commande. Vous êtes responsable en tant que client de la bonne indication de vos coordonnées (adresse email, nom, prénom, adresse postale) afin de recevoir votre commande.
Il procédera à la validation des CGV et effectuera le paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, l’accès à nos produits numériques se fait via la plateforme Podia. Vous recevrez par email, vos identifiants et mot de passe unique. Vous devez les conserver de façon privée et en sécurité
Pour toute difficulté technique, veuillez nous contacter via l’adresse suivante : support@artisane-academie.fr
Pour les offres “Artisane Académie, la Formation” et “Artisane Académie, l’Aventure” et “Boost ton Noël” : L’ensemble des modules et des ressources du programme seront débloqués dès l’achat de la formation.
Le détail des ressources et modules seront affichés sur la plateforme Podia.
Pour l’offre “Artisane Académie, l’Aventure”, un accès à un groupe Discord sera donné pour toute la durée de l’accompagnement. De plus, un lien Zoom sera affiché dans la section “Bienvenue” sur la formation Podia, pour l’accès au live de la semaine.
La Société organise pour l’offre “Artisane Académie, l’Aventure” une session maximum par an. Le choix de l’organisation ou non de la session annuelle est effectué par la Société. Les dates de la prochaine session sont indiquées sur le Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées.
Article 5. Limitation de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Société ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
Le Client reconnaît que la Société n’a fourni aucune garantie quant aux résultats de toute action, qu’elle soit recommandée ou non sur le Site. La société fournit des ressources éducatives et informatives destinées à aider les Clients à réussir.
Le Client reconnaît néanmoins que son succès ou son échec final sera le résultat de ses propres efforts, de sa situation particulière et d’innombrables autres circonstances échappant au contrôle et / ou à la connaissance de la Société.
Le Client reconnaît également que les résultats antérieurs ne garantissent pas un résultat similaire. Ainsi, les résultats obtenus par d’autres – Clients ou non – appliquant les principes énoncés dans les programmes ne garantissent pas qu’il ou toute autre personne ou entité sera en mesure d’obtenir des résultats similaires.
Les informations contenues dans les cours, les formations ou les coachings ne doivent pas être comprises ou interprétées comme des conseils juridiques, financiers, fiscaux, médicaux ou autres. En les utilisant, le Client accepte cette clause de non-responsabilité.
La Société conseille d’obtenir des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou médicaux auprès de professionnels indépendants avant de les utiliser dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée. Les informations fournies le sont à titre indicatif ou informatif.
La Société n’est pas responsable de l’utilisation des contenus cités par des tiers.
Article 6. Discrétion et secret professionnel
La Société s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Société.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 7. Informatiques et libertés
La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
Le prénom du Client ;
Le nom du Client ;
L’adresse e-mail du Client ;
L’adresse postale du Client ;
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET, dénomination sociale, adresse…) le cas échéant ;
Les informations sur les besoins, problématiques et objectifs du Client, relativement à l’objet de la formation et les objectifs de fin de formation.
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Société, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Société ; à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité.
Article 8. Retour des Clients
Afin d’améliorer les services proposés, la Société se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Société peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, un témoignage vidéo, qui seront utilisés uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la Société dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société.
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Société. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par la Société.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit pour le Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à la formatrice, et de créer une offre similaire à ce programme, après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.
Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client personne physique qui achète à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.
Pour se rétracter, le Client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier. La Société procèdera au remboursement des sommes avancées.
Si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, le droit de rétractation sera de 7 jours pour annuler sa commande sur simple demande par e-mail à support@artisane-academie.fr.
Après renoncement du droit de rétractation et fin de la période de 7 jours ou fin du délai légal, les produits et services ne pourront pas être remboursés, et les paiements ne pourront pas être suspendus.
Toute réclamation par le Client doit être adressée à la Société par écrit. La Société dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Le Client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.
Si aucune solution proposée ne convient au Client avec la qualité de professionnelle et à la Société, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Société.
Article 11. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, la Société s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Société ou ses sous-traitants.
Article 12. Support technique
La société s’engage à répondre aux différents problèmes techniques liés à l’accès aux formations et produits que rencontrent les Clients.
Concernant le module Bonus “Création d’une boutique en ligne avec WooCommerce”, la Société et sa Partenaire s’engagent à mettre à jour les différents outils et templates si nécessaire.
Pour tout problème non lié à un défaut de mise à jour du module de la formation, pour un accompagnement personnalisé ou bien pour toute autre demande ou question, le Client pourra solliciter notre Partenaire. Cette demande fera l’objet d’une prestation qui sera facturée et gérée à la discrétion de notre Partenaire et cela sans intervention de la Société.
En application depuis Mars 2023