Conditions générales de vente

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société MG ACADEMIE, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon 75012 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 971 022 00015 et FR19949971022 pour la TVA.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Société : la société MG ACADEMIE

Site : https://www.artisane-academie.fr/

Client : toute personne physique ou morale qui achète en auto-financement (fonds propres) et participe à un programme en ligne auprès de la société MG ACADEMIE.

Partenaire : toute personne physique ou morale qui propose un produit ou un service en lien avec les produits de la Société et avec son accord via un contrat liant les deux parties.

Pass Tribu : souscription distincte donnant accès à la communauté privée Discord La Tribu des Artisanes. Les Pass Tribu sont régis par les CGV Tribu des Artisanes accessibles séparément.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la Société est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la Société. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Société, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (plus de 18 ans) au moment de la commande, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, la Société peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1. Objet et description des offres

1.1 Objet — Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des programmes en ligne et produits digitaux présentés sur le Site entre la Société et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

1.2 Programmes proposés — La Société propose à la vente, par le biais de son Site, les programmes en ligne suivants :

• « L’Artisane Académie — La Formation » : programme complet délivrant au Client toutes les informations, supports et contenus nécessaires pour lancer une collection et créer une communauté en ligne afin de vendre ses créations. Cette formation peut être acquise seule ou dans le cadre d’une offre groupée incluant un Pass Tribu (voir 1.3).
• « Boost ton Noël de créatrice » : formation délivrant au Client des informations, bonnes pratiques et conseils pour appréhender sereinement la période de Noël.
• « Case Départ » : formation délivrant au Client des informations, bonnes pratiques, exercices et conseils pour se poser les bonnes questions au démarrage de sa marque.

1.3 Offres groupées Formation + Pass Tribu — La Société propose deux offres groupées permettant d’acquérir simultanément la Formation et un Pass Tribu :

• Formation + Pass Tribu 3 mois
• Formation + Pass Tribu 12 mois

Lorsque le Client opte pour une offre groupée, l’accompagnement Marraines via la communauté Discord est intégré à son achat. L’accès à la communauté Tribu est régi par les CGV Tribu des Artisanes (accessibles sur le Site), qui doivent être lues conjointement aux présentes CGV. Toute disposition relative à la durée du Pass, à son activation, à sa suspension ou à son renouvellement est exclusivement régie par lesdites CGV Tribu.

1.4 Caractère numérique des contenus — Les programmes proposés constituent des contenus numériques fournis sans support matériel au sens des articles L221-28 13° et L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

1.5 Informations pratiques — Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposés par la Société (programme complet, modalités, durée…) sont explicitées sur le Site et la page de vente.

1.6 Évolution du contenu — S’il le juge nécessaire, la Société pourra modifier le contenu des programmes. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Les améliorations et mises à jour relèvent de la garantie légale de conformité visée à l’article 12.

Article 2. Durée du programme et accès au produit

2.1 Accès aux contenus — Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès au programme en ligne, ses supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie du produit. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et de maintenance dudit produit par la Société.

2.2 Accès strictement numérique — L’accès aux programmes en ligne pour toute la durée de commercialisation et de maintenance se limite aux contenus vidéo, écrits et audios (contenu du programme).

2.3 Dispositifs de suivi et d’accompagnement — La durée des éventuels dispositifs de suivi et d’accompagnement est précisée lors de la passation de la commande. La Société n’offre pas d’accompagnement personnalisé à ses Clients de manière permanente. L’accès communautaire via Pass Tribu est régi par les CGV Tribu (voir article 1.3).

2.4 Activation des accès — L’accès à la formation se fait dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe ou Paypal via ThriveCart. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Article 3. Tarification et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site et sur la page de paiement au moment de l’achat. À titre indicatif, les tarifs applicables à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV sont les suivants :

Par défaut, la TVA française de 20 % s’applique.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et promotions sont définis ou accordés par la Société dans un délai déterminé.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.2 Modalités de paiement

Le Client peut payer en une seule fois ou bénéficier d’une facilité de paiement échelonné proposée par la Société. Le choix d’un paiement en plusieurs fois ne dispense en aucun cas du règlement intégral des échéances prévues.

Nature juridique de la facilité de paiement — Dans le cadre du paiement en plusieurs fois accordé directement par la Société, il ne s’agit ni d’un crédit à la consommation au sens des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, ni d’un abonnement, mais d’une facilité de paiement commerciale consentie dans le cadre d’une vente ferme avec échéancier. L’intégralité du montant correspondant à la modalité sélectionnée est due dès la validation de la commande, indépendamment de l’usage effectif de la formation.

Frais liés à l’échelonnement — Lorsque le Client opte pour un paiement échelonné, des frais fixes peuvent être appliqués afin de couvrir les coûts liés à la mise en place et au suivi de cette facilité de paiement. Le montant total applicable à la modalité choisie, incluant le cas échéant ces frais, est clairement indiqué sur la page de commande avant validation du paiement.

Après validation — Après validation de la commande et du premier paiement, et après expiration du délai légal de rétractation ou renoncement exprès à celui-ci dans les conditions de l’article 10, le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances restantes.

Échéances — Pour les paiements en plusieurs fois, les paiements des échéances suivantes seront exigibles chaque mois, à date fixe, jusqu’au paiement intégral du programme en ligne.

3.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement principaux acceptés par la Société sont la carte bancaire et, le cas échéant, tout autre moyen proposé au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés par des prestataires spécialisés (notamment Stripe ou PayPal, conformes à la norme PCI-DSS). La Société ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client. La responsabilité relative à la sécurité technique des transactions incombe exclusivement aux prestataires de paiement concernés.

Exceptionnellement, la Société peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.

3.4 Retards et défauts de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement (carte refusée, fonds insuffisants, opposition, etc.) sur une facilité de paiement, la Société informera le Client par email et tentera de représenter le prélèvement.

Suspension après mise en demeure — À partir de trois (3) impayés cumulés non régularisés sur une même commande, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la formation et à tous les services associés, après envoi d’un email d’information valant mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours. L’accès sera automatiquement rétabli dès régularisation complète des sommes dues. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.

Conditionnalité croisée Formation / Pass Tribu — Lorsque le Client a souscrit une offre groupée (Formation + Pass Tribu), ou lorsqu’il a souscrit postérieurement un Pass Tribu alors qu’une facilité de paiement sur la Formation est en cours, l’accès à la Tribu est conditionné à l’absence d’impayés sur la Formation. En conséquence, en cas de suspension d’accès à la Formation pour impayés dans les conditions visées ci-dessus, l’accès à la Tribu sera également suspendu, indépendamment du statut du Pass Tribu. Le Client en est informé et accepte expressément cette conditionnalité en validant la commande.

Recouvrement — La Société peut engager toute procédure de recouvrement appropriée en cas de non-paiement persistant. Le compte de connexion peut être suspendu ou supprimé.

Clients professionnels — Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les indemnités forfaitaires de recouvrement s’élèvent à quarante (40) euros par facture.

Article 4. Inscription et réservation

4.1 Réserve d’acceptation — La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.

4.2 Devoir de vérification du Client — Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

4.3 Étapes de commande — Au moment de passer commande :

• Le Client sélectionne l’offre qu’il souhaite acheter sur la page de vente (Formation seule, offre groupée Formation + Pass, ou autre programme) ;
• Il procède à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté les Conditions Générales de Vente, et le cas échéant les CGV Tribu en cas d’offre groupée ;
• Il valide les CGV applicables et effectue le paiement.

4.4 Confirmation et accès — Chaque commande est confirmée par email à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande. Le Client est responsable de la bonne indication de ses coordonnées (adresse email, nom, prénom, adresse postale) afin de recevoir sa commande et sa facture en bonne et due forme.

Après réception de la commande, l’accès aux produits numériques se fait via la plateforme SchoolMaker. Le Client recevra par email ses identifiants et mot de passe unique, qu’il doit conserver de façon privée et en sécurité.

Pour toute difficulté technique, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@artisane-academie.fr.

4.5 Déblocage des modules — L’ensemble des modules et ressources des programmes seront débloqués dès l’achat de la formation, sauf si mention spéciale indiquée sur la plateforme SchoolMaker. Dans ce cas, le détail du module ainsi qu’un délai de mise en ligne sera indiqué. Le détail des ressources et modules est affiché sur la plateforme SchoolMaker.

4.6 Accès communautaire Tribu — Dans le cadre des offres groupées Formation + Pass Tribu, l’accès à la communauté La Tribu des Artisanes est ouvert au Client. Cet accès, sa durée, ses modalités d’activation et ses conditions de suspension sont régis exclusivement par les CGV Tribu des Artisanes, que le Client est invité à lire conjointement aux présentes. Le Client peut également acquérir un Pass Tribu postérieurement à l’achat de la Formation, directement depuis son espace SchoolMaker ou via la page de paiement dédiée.

Article 5. Limitation de responsabilité

5.1 Force majeure — En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Société ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client. Les Clients seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil, s’entend d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

5.2 Absence de garantie de résultats — Le Client reconnaît que la Société n’a fourni aucune garantie quant aux résultats de toute action, qu’elle soit recommandée ou non sur le Site. La Société fournit des ressources éducatives et informatives destinées à aider les Clients à réussir. Le Client reconnaît néanmoins que son succès ou son échec final sera le résultat de ses propres efforts, de sa situation particulière et d’innombrables autres circonstances échappant au contrôle et / ou à la connaissance de la Société.

Le Client reconnaît également que les résultats antérieurs ne garantissent pas un résultat similaire. Les résultats obtenus par d’autres — Clients ou non — appliquant les principes énoncés dans les programmes ne garantissent pas que toute personne ou entité sera en mesure d’obtenir des résultats similaires.

5.3 Caractère informatif des contenus — Les informations contenues dans les cours, formations ou coachings ne doivent pas être comprises ou interprétées comme des conseils juridiques, financiers, fiscaux, médicaux ou autres. En les utilisant, le Client accepte cette clause de non-responsabilité. La Société conseille d’obtenir des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou médicaux auprès de professionnels indépendants avant de les utiliser dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée. Les informations fournies le sont à titre indicatif ou informatif. La Société n’est pas responsable de l’utilisation des contenus cités par des tiers.

Article 6. Discrétion et secret professionnel

La Société s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Société.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 7. Données personnelles et RGPD

La Société traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : MG Académie SASU (cf. préambule).

Contact : contact@artisane-academie.fr

Les finalités de traitement, catégories de données traitées, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, que le Client est invité à consulter.

En cas de différend non résolu après contact de la Société, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07 ou via www.cnil.fr.

Article 8. Retour des Clients et témoignages

Afin d’améliorer les services proposés, la Société se réserve le droit d’utiliser un retour statistique anonymisé de ses prestations à des fins professionnelles.

La Société peut proposer au Client de remplir un questionnaire de satisfaction ou de fournir un témoignage écrit, audio ou vidéo. Tout témoignage identifiant le Client (nom, image, voix) ne pourra être utilisé par la Société sur ses supports de communication qu’après accord exprès, libre et éclairé du Client, recueilli par écrit. Le Client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment, par email à contact@artisane-academie.fr, sans que cela n’affecte la licité du traitement effectué avant ce retrait.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Titulaire des droits — L’ensemble des éléments fournis par la Société dans le cadre de ses missions (supports vidéo, audio, écrits, fiches synthèses, fiches de travail, templates, méthodologies, etc.) sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification, représentation et de diffusion sont réservés.

9.2 Licence d’usage personnelle — La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des contenus de la formation, strictement à des fins personnelles d’apprentissage. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord exprès et écrit de la Société.

9.3 Interdictions expressément visées — Sans préjudice des droits d’auteur, il est expressément interdit au Client :

• de reproduire, traduire, adapter, représenter ou diffuser, totalement ou partiellement, les supports de formation par quelque moyen que ce soit ;
• de partager, céder, revendre ou donner ses identifiants d’accès à SchoolMaker ;
• de partager, céder, revendre ou donner les supports écrits, audios ou vidéo délivrés par la Société ;
• d’utiliser tout ou partie du contenu pour concevoir, animer, commercialiser ou promouvoir une formation, un coaching ou un produit similaire, par lui-même ou par un tiers ;
• d’utiliser le contenu pour entraîner tout système automatisé ou outil d’intelligence artificielle, sauf accord exprès et écrit de la Société.

9.4 Sanctions — Toute violation des dispositions ci-dessus engage la responsabilité civile et pénale du Client. La Société se réserve le droit d’engager toute action pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation, en application notamment de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Exercice du droit de rétractation — Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision sans équivoque par email à contact@artisane-academie.fr, ou par courrier au siège de la Société, ou en utilisant le formulaire-type de rétractation prévu à l’article R221-1 du Code de la consommation. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Renonciation expresse au droit de rétractation — Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les programmes proposés par la Société constituent des contenus numériques au sens de cette disposition. En validant sa commande, le Client :

• accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente ;
• demande expressément l’exécution immédiate du Service et l’ouverture de ses accès SchoolMaker, sans attendre l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation dès lors que le contenu numérique aura commencé à lui être fourni, soit à compter de la première activation de ses accès SchoolMaker.

Cette renonciation expresse est rappelée au Client avant validation du paiement.

Cas particulier des offres groupées Formation + Pass Tribu — Lorsque le Client souscrit une offre groupée, la même règle s’applique au Pass Tribu inclus dans l’offre : la fourniture du Service « Pass Tribu » commence à l’activation du lien d’authentification Discord. Voir les CGV Tribu pour le détail.

Conséquences en cas de paiement échelonné — Après expiration du délai de rétractation ou en cas de perte de ce droit dans les conditions visées ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être exigé et les paiements en cours resteront dus.

Article 11. Réclamations, médiation et litiges

11.1 Réclamations — Toute réclamation du Client doit être adressée à la Société par écrit à l’adresse suivante : contact@artisane-academie.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. La Société s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

11.2 Médiation de la consommation — Conformément aux dispositions des articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige né entre lui et la Société, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

La Société a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Association Loi 1901 agréée par la CECMC — N° W751237320

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Site web : www.cm2c.net

Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société, conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation.

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.4 Juridictions compétentes — En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale spéciales prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Article 12. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, la Société garantit au Client consommateur la conformité des contenus numériques fournis. Les contenus sont réputés conformes lorsqu’ils :

• correspondent à la description, à la quantité, à la qualité et aux fonctionnalités prévues au contrat ;
• sont propres à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique de même nature ;
• font l’objet des mises à jour nécessaires à leur maintien en conformité, pendant la durée raisonnable au regard du type et de la finalité des contenus.

En cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu, le Client peut, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, demander la mise en conformité du contenu sans frais, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces droits légaux s’exercent indépendamment du droit de rétractation (article 10) et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.

Article 13. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Société.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatique ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible pour une période donnée. Dans ce cas, la Société s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Société ou ses sous-traitants.

Article 14. Support technique et Partenaire

14.1 Support technique — La Société s’engage à répondre aux différents problèmes techniques liés à l’accès aux formations et produits que rencontrent les Clients, à l’adresse contact@artisane-academie.fr.

14.2 Module Bonus WooCommerce et Partenaire — Concernant le module Bonus « Création d’une boutique en ligne avec WooCommerce », la Société et sa Partenaire Studio Pousse (Madame Céline Poussé, contact : hello@studio-pousse.fr) s’engagent à mettre à jour les différents outils et templates si nécessaire.

Pour tout problème non lié à un défaut de mise à jour du module de la formation, pour un accompagnement personnalisé ou bien pour toute autre demande ou question, le Client pourra solliciter directement Studio Pousse à l’adresse susmentionnée. Cette demande fera l’objet d’une prestation qui sera facturée et gérée à la discrétion de la Partenaire, sans intervention de la Société. La Société ne saurait être tenue responsable des prestations facturées directement par Studio Pousse aux Clients.

Article 15. Dispositions finales

15.1 Droit applicable — Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Non-renonciation — Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit conféré par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite et signée par la Société.

15.3 Divisibilité — Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La Société remplacera la clause invalide par une clause valide respectant autant que possible l’intention originale.

15.4 Communication électronique — Les communications entre la Société et le Client se feront principalement par voie électronique (email). Le Client accepte que toutes notifications soient conformes aux exigences légales de la communication écrite.

15.5 Modification des CGV — La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et opposables aux nouvelles commandes à compter de leur publication. Les commandes en cours restent régies par les CGV en vigueur au jour de leur passation.

En application depuis mai 2026

Accès au CGV de la Tribu des Artisanes