Règlement d’Affiliation
Entre :
- MG Académie SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 971 022 00015 et FR19949971022 pour la TVA, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 PARIS, représentée par Marion GUITTIER, en sa qualité de présidente (ci-après dénommée « la Société »),
Et :
- L’Affilié, toute personne physique (statut indépendant) ou morale ayant obtenu le lien d’accès via la société MG Académie SASU pour s’inscrire et promouvoir le produit “L’Artisane Académie – la Formation” (ci-après dénommé « l’Affilié »)
Article 1 – Objet du Règlement
1.1. Objet
Le présent règlement vise à formaliser une collaboration entre la Société et l’Affilié. En vertu de ce règlement, l’Affilié est autorisé à promouvoir et commercialiser la formation intitulée « L’ Artisane Académie – La Formation », conçue et dispensée par MG Académie SASU. Cette autorisation est accordée sur une base non exclusive et non transférable.
1.2. Description de la Formation
« L’ Artisane Académie » est une formation non professionnelle destinée à enseigner et développer des compétences spécifiques dans le domaine de l’artisanat et de la vente en ligne. La formation peut inclure, mais sans s’y limiter, des cours en ligne et des supports pédagogiques divers (vidéos, documents PDF, etc.).
1.3. Droits Accordés
L’Affilié recevra un accès à un compte utilisateur sur la plateforme ThriveCart, où il pourra suivre les inscriptions réalisées via ses efforts de promotion, accéder à des matériaux de marketing fournis par la Société, et suivre les commissions dues. L’Affilié est autorisé à utiliser le nom, le logo, et les matériaux de la Société strictement dans le cadre de la promotion de la formation « L’ Artisane Académie – La Formation » et conformément aux directives de la Société.
1.4. Limitations
L’autorisation accordée par ce règlement est spécifiquement limitée à la promotion et à la vente de la formation « L’Artisane Académie – la Formation ». L’Affilié n’est pas autorisé à représenter la Société dans d’autres capacités ou à engager la Société de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
1.5. Indépendance des Parties
Il est expressément convenu que l’Affilié agit en tant qu’agent commercial indépendant et non en tant qu’employé de la Société. L’Affilié conserve la pleine autonomie dans la méthode de promotion de la formation, à condition que ces méthodes ne contreviennent pas aux politiques de la Société et qu’elles respectent toutes les lois et réglementations applicables.
1.6. Respect des Normes et de la Légalité
L’Affilié s’engage à mener ses activités de promotion et de vente dans le respect total des normes légales et éthiques en vigueur, notamment les règles de concurrence, de publicité et de commerce électronique.
1.7. Durée de Promotion
La durée pendant laquelle l’Affilié peut promouvoir la formation « L’Artisane Académie – La Formation » sera définie au préalable par accord écrit entre la Société et l’Affilié.
Article 2 – Plateforme d’Affiliation et Conditions
2.1. Plateforme d’Affiliation
La Société fournira à l’Affilié un accès à la plateforme ThriveCart, qui sera utilisée comme outil exclusif pour la gestion de l’affiliation, le suivi des ventes, et la gestion des commissions. L’Affilié s’engage à utiliser cette plateforme conformément aux instructions fournies par la Société et à ne pas permettre à des tiers d’accéder à cette plateforme sans l’autorisation expresse de la Société.
2.2. Obligations de Promotion
2.2.1. Méthodes de Promotion
L’Affilié s’engage à utiliser des méthodes de promotion éthiques et efficaces. Toutes les campagnes de promotion doivent être préalablement approuvées par la Société afin de s’assurer de leur conformité avec l’image de marque et les valeurs de la Société.
2.2.2. Utilisation des Matériaux de la Société
L’Affilié peut utiliser les matériaux de marketing fournis par la Société, tels que bannières, brochures, vidéos et autres contenus de promotion. L’utilisation de ces matériaux doit respecter les lignes directrices de la marque et ne peut être modifiée sans l’accord écrit de la Société.
2.2.3. Reporting et Suivi
L’Affilié devra s’inscrire sur la plateforme ThriveCart via un lien fourni par la Société afin de permettre à la Société un suivi mensuel détaillant les efforts de marketing et les résultats des ventes, incluant les données sur le trafic web, les taux de conversion et d’autres métriques pertinentes.
2.3. Avantages Promotionnels pour les Clients
2.3.1. Autorisation d’Offrir des Avantages
L’Affilié est autorisé à proposer des avantages promotionnels aux clients, tels que des réductions sur le prix de la formation « L’ Artisane Académie – La Formation », des mois offerts sur d’autres produits ou services, ou d’autres incitations promotionnelles définies et approuvées par la Société.
2.3.2. Conditions d’Offre
Tous les avantages promotionnels proposés par l’Affilié doivent être préalablement approuvés par la Société afin d’assurer leur conformité avec les stratégies marketing et les politiques de la Société. L’Affilié peut soumettre une demande écrite détaillant les avantages promotionnels envisagés pour approbation.
2.3.3. Transparence et Reporting
L’Affilié s’engage si nécessaire à documenter et à reporter toutes les promotions offertes aux clients, incluant les détails des réductions accordées et les avantages offerts. Ce reporting sera inclus dans les rapports mensuels détaillés fournis à la Société.
2.3.4. Impact sur les Commissions
Les commissions de l’Affilié seront calculées sur le montant payé par le client après application des réductions ou avantages promotionnels. Les termes de calcul des commissions, tels que définis dans les articles suivants, s’appliqueront sur ces montants ajustés.
2.3.5. Limites et Restrictions
La Société se réserve le droit d’imposer des limites et des restrictions sur les types et les montants des avantages promotionnels que l’Affilié peut offrir. Toute violation de ces limites et restrictions peut entraîner des sanctions, incluant la suspension ou la résiliation de l’autorisation d’offrir des avantages promotionnels
2.4. Conformité Réglementaire
2.4.1. Respect des Lois
L’Affilié est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à la promotion et à la vente de produits ou services, incluant les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence, la publicité, le droit d’auteur, et la protection des données personnelles.
2.4.2. Responsabilité de Conformité
L’Affilié sera seul responsable des violations des lois et réglementations résultant de ses actions de promotion. L’Affilié s’engage à indemniser la Société pour toute réclamation, perte, dommage, ou dépense résultant de telles violations.
Article 3 – Commission
3.1. Lien Personnel et Suivi des Ventes
3.1.1. Attribution du Lien
L’Affilié se verra attribuer un lien personnel unique par la Société via la plateforme ThriveCart. Ce lien servira à tracer toutes les visites et les ventes réalisées par l’intermédiaire de l’Affilié.
3.1.2. Fonctionnement des Cookies
Le suivi des ventes utilisera la méthode du « first cookie wins ». Cela signifie que le premier cookie déposé sur l’appareil d’un client par l’intermédiaire du lien de l’Affilié reste prioritaire et détermine l’attribution des ventes. Si un client clique initialement sur le lien de l’Affilié, puis sur un autre lien d’affiliation, la vente sera quand même attribuée à l’Affilié tant que le premier cookie est valide et n’a pas expiré.
3.1.3. Durée de Validité des Cookies
Les cookies placés sur les appareils des clients suite à un clic sur le lien de l’Affilié auront une validité de trois mois, après quoi ils expireront automatiquement.
3.2. Taux de Commission
3.2.1. Pourcentage Accordé
L’Affilié recevra une commission de 20% sur chaque échéance payée par le client pour les ventes réalisées et confirmées via la plateforme ThriveCart, attribuables aux efforts de l’Affilié conformément aux termes de ce règlement. Ce pourcentage pourra être différent par accord écrit préalable entre les deux parties.
3.2.2. Définition de Vente Réalisée
Une vente est considérée comme réalisée lorsque le client final a effectué le premier paiement. Les échéances subséquentes sont soumises à commission à mesure de leur règlement par le client.
3.3. Calcul de la Commission
3.3.1. Base de Calcul
La commission sera calculée sur chaque montant d’échéance payé par le client, net de toutes remises, taxes applicables, et frais de transaction éventuels.
3.3.2. Périodicité du Calcul
La commission sur chaque échéance payée est calculée et enregistrée à la date de réception du paiement de cette échéance.
3.4. Conditions de Paiement
3.4.1. Délais de Paiement
Les commissions dues sur les échéances payées seront versées à l’Affilié mensuellement, dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les échéances ont été réglées par les clients.
3.4.2. Modalités de Paiement
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte fourni par l’Affilié. L’Affilié doit fournir et maintenir à jour les informations bancaires nécessaires pour permettre un paiement sans délai.
3.5. Ajustements pour Retours et Annulations
3.5.1. Impact des Retours et Annulations
En cas de retour ou d’annulation d’une vente pour laquelle des commissions ont été payées sur des échéances antérieures, le montant des commissions correspondantes sera déduit du prochain paiement de commission dû à l’Affilié.
3.5.2. Notification des Retours
La Société notifiera à l’Affilié les retours ou annulations de ventes ainsi que l’impact de ces événements sur les paiements d’échéances futures. L’Affilié pourra également voir ces informations via le tableau de bord de la plateforme ThriveCart dans son espace.
3.6. Rapports de Ventes et Transparence
L’Affilié aura accès, via la plateforme ThriveCart, à un tableau de bord détaillé montrant les ventes réalisées, les échéances payées, les commissions générées, les commissions payées/dûes et les éventuels retours ou annulations.
3.7. Révision des Taux de Commission
3.7.1. Évaluation Annuelle
Les taux de commission peuvent être révisés annuellement par la Société en fonction des performances du marché et des résultats de l’Affilié.
3.7.2. Notification de Modification
Tout changement dans les taux de commission sera notifié à l’Affilié au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.
Article 4 – Paiement des Commissions
4.1. Calcul et Validation des Commissions
4.1.1. Base de Calcul
Les commissions sont calculées en pourcentage sur le montant de chaque échéance payée par le client, net de toutes taxes, remises, et autres frais applicables. La commission est due uniquement sur les paiements effectivement reçus de la part des clients.
4.1.2. Validation des Ventes
Avant le calcul des commissions, la Société vérifiera et confirmera la validité de chaque transaction, s’assurant que les ventes respectent les critères d’éligibilité définis dans le règlement, incluant l’absence de retour ou d’annulation pendant la période applicable.
4.2. Périodicité du Paiement
4.2.1. Fréquence de Paiement
Les commissions dues sont payées mensuellement. Les paiements sont effectués dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois calendaire, couvrant les commissions dues pour les échéances perçues durant ce mois.
4.2.2. Retards ou Conflits
En cas de retard dans le paiement des commissions dues à des conflits sur certaines ventes ou des vérifications nécessaires, l’Affilié sera informé des raisons du retard et une nouvelle date de paiement sera communiquée.
4.3. Modalités de Paiement
4.3.1. Moyen de Paiement
Les paiements seront effectués par virement bancaire directement sur le compte bancaire spécifié par l’Affilié lors de la signature du règlement ou mis à jour ultérieurement. L’Affilié doit s’assurer que toutes les informations bancaires fournies sont correctes et à jour pour éviter tout retard de paiement.
4.3.2. Documentation nécessaire
Pour chaque paiement de commission, l’Affilié doit fournir une facture détaillée conformément aux exigences fiscales et légales en vigueur. La Société se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour vérifier la conformité des transactions avant le paiement.
4.4. Ajustements pour Retours et Annulations
4.4.1. Procédure d’Ajustement
Si une vente donnant lieu à une commission est annulée ou si le produit est retourné par le client, la commission correspondante sera déduite des paiements de commission futurs. Si les déductions dépassent le montant des commissions dues, l’Affilié devra rembourser les montants excédentaires à la Société.
4.4.2. Notification et Transparence
La Société s’engage à notifier à l’Affilié tout ajustement lié à des retours ou annulations dans un délai raisonnable, fournissant des détails complets pour garantir la transparence des calculs. L’ensemble des informations pourront également être visibles sur la plateforme ThriveCart.
4.5. Révisions et Disputes
4.5.1. Révisions des Conditions de Paiement
Les conditions de paiement des commissions peuvent être révisées par la Société en consultation avec l’Affilié, notamment en cas de changement significatif des conditions de marché ou des pratiques commerciales. Toute modification sera communiquée à l’Affilié par écrit et entrera en vigueur à la date spécifiée dans cette communication.
4.5.2. Gestion des Disputes
En cas de différend concernant les paiements de commission, les parties s’efforceront de résoudre le conflit de manière amicale. Si une résolution amicale n’est pas possible, les procédures de médiation ou d’arbitrage spécifiées dans le règlement seront appliquées.
Article 5 – Indépendance de l’Affilié
5.1. Statut Juridique
5.1.1. Agent Commercial Indépendant
L’Affilié opère en tant qu’agent commercial indépendant. Ce statut est distinct de celui d’un employé, et l’Affilié n’est pas autorisé à agir en tant que représentant légal ou agent de la Société, sauf autorisation écrite spécifique de celle-ci pour des actions déterminées.
5.1.2. Aucun Lien de Subordination
Il n’existe aucun lien de subordination entre la Société et l’Affilié. L’Affilié jouit d’une totale autonomie dans la gestion de ses activités, sous réserve de respecter les termes du présent règlement et les directives émises par la Société.
5.2. Responsabilités et Autorité
5.2.1. Limitations de l’Autorité
L’Affilié n’est pas habilité à engager la Société d’une quelconque manière sans son consentement préalable et exprès. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la création de dettes, la négociation de contrats au nom de la Société, ou l’engagement de la Société dans des accords juridiques.
5.2.2. Responsabilité des Actions
L’Affilié est seul responsable de ses actes et de leur conformité avec la loi lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions d’agent commercial. La Société ne sera pas responsable des actes ou omissions de l’Affilié qui seraient en violation avec les dispositions du présent règlement ou la loi.
5.3. Indépendance Financière et Fiscale
5.3.1. Gestion des Affaires
L’Affilié est responsable de la gestion de ses propres affaires, y compris mais sans s’y limiter, la gestion fiscale, la comptabilité, et les assurances nécessaires.
5.3.2. Déclarations et Paiements Fiscaux
L’Affilié est entièrement responsable du paiement des impôts, des charges sociales et de toutes autres contributions ou taxes dues en relation avec les rémunérations reçues en vertu de ce règlement. L’Affilié doit également assurer la conformité avec les réglementations fiscales applicables à son statut d’indépendant.
5.4. Respect des Droits et Obligations Contractuelles
5.4.1. Respect des Conditions Contractuelles
Tout en conservant son indépendance, l’Affilié s’engage à respecter les conditions et obligations stipulées dans le présent règlement. Cela inclut, sans limitation, les obligations liées à la confidentialité, la promotion éthique des produits, et la non-concurrence dans les conditions définies par le règlement.
5.4.2. Non-concurrence
L’Affilié s’engage à ne pas promouvoir ou vendre des produits ou services directement concurrents à ceux de la Société dans le territoire et pour la durée définis par le présent règlement, sauf accord écrit de la Société.
Article 6 – Durée, Résiliation et Modification
6.1. Durée du Règlement
Ce règlement prend effet dès validation de son inscription au compte ThriveCart et est établi pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire ou résiliation conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
6.2. Résiliation
6.2.1. Résiliation par Accord Mutuel
Le règlement peut être résilié à tout moment par accord mutuel écrit entre la Société et l’Affilié.
6.2.2. Résiliation Unilatérale
Chaque partie a le droit de résilier ce règlement unilatéralement pour n’importe quelle raison, sous réserve de fournir un préavis écrit de 1 mois à l’autre partie. Ce préavis devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.2.3. Résiliation pour Faute
En cas de manquement grave à l’une des obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le règlement immédiatement et sans préavis, sous réserve de la fourniture d’une notification écrite détaillant les motifs du manquement. Les manquements graves incluent, mais ne sont pas limités à, la violation des clauses de confidentialité, non-paiement des commissions dues et infractions aux droits de propriété intellectuelle.
6.2.4. Conséquences de la Résiliation
À la résiliation du règlement, l’Affilié devra cesser immédiatement toute utilisation des matériaux promotionnels, des marques et des noms commerciaux appartenant à la Société. L’Affilié devra également régler toutes les sommes dues à la Société ou vice versa, selon les ventes conclues avant la date effective de résiliation.
6.3. Modification du Règlement
6.3.1. Flexibilité et Adaptation
Les termes de ce règlement peuvent être modifiés par un accord écrit entre les parties. Toute modification proposée par l’une des parties doit être soumise par écrit à l’autre partie et ne prendra effet qu’après accord écrit des deux parties.
6.3.2. Notification des Modifications
Les modifications doivent être communiquées par écrit au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence ou de modifications imposées par des réglementations légales, auquel cas un délai plus court peut être appliqué.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information concernant les termes et conditions de ce règlement ou toute information commerciale sensible obtenue durant l’exécution de ce règlement. Cette obligation de confidentialité perdurera même après la résiliation ou la fin du règlement.
Article 8 – Loi Applicable et Résolution des Conflits
Le présent règlement est régi par le droit français. En cas de litige, de réclamation ou de désaccord découlant de ou en relation avec ce règlement, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, les parties chercheront d’abord à résoudre le conflit à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable dans un délai raisonnable, le conflit sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Client.
Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent convenir de soumettre tout différend à l’arbitrage ou à la médiation avant d’engager des procédures judiciaires formelles.
En application depuis Mai 2024